Décret n°2011-2062 du 29 décembre 2011 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2011-2062 du 29 décembre 2011 - Article 2

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Décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D311-18-1 (V)

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