Décret n°2011-2059 du 30 décembre 2011 - Article 4 | Legifrance

Décret n°2011-2059 du 30 décembre 2011 - Article 4

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Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Article 4

L'étude d'impact prévue au I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.

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Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V (V)

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