Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 - Article 15 | Legifrance

Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 - Article 15

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Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 13 bis (VD)

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