Décret n°2011-1997 du 28 décembre 2011 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2011-1997 du 28 décembre 2011 - Article 3

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Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 - art. 9-1 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 - art. 9-1 (V)

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