LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - Article 67
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Article 67
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 568, Art. 575, Art. 575 A
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012.
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Tuesday, May 21, 2013