LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - Article 34

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Article 34


I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L612-20
- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZE

III. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.


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