LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - Article 87 | Legifrance

LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - Article 87

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LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 87

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis M (V)

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