LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - Article 24

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Article 24


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 279
II.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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Cite:
Code général des impôts, CGI. - art. 575


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