Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 - Article 2

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Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de justice administrative - art. R222-13 (VD)

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