LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - Article 40 | Legifrance

LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - Article 40

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LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

Transfère Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-3 (T)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-3 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-4 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-17 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L1272-5 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-4 (V)

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