LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - Article 23 | Legifrance

LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - Article 23

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LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

Article 23

Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2012 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux K est fixé à 0,5 %.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (M)

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