LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - Article 10 | Legifrance

LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - Article 10

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LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (V)

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