LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - Article 7
Chemin :
Article 7
Les demandes de remboursement formées par les personnes bénéficiaires du II de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux supports d'enregistrement acquis postérieurement à la promulgation de ladite loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.