Décret n°2011-1878 du 14 décembre 2011 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2011-1878 du 14 décembre 2011 - Article 2

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Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. D631-1 (VD)

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