LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - Article 55 | Legifrance

LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - Article 55

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LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

Chapitre XIV : Dispositions diverses

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de commerce - art. L670-1-1 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de commerce - art. L670-1-1 (V)

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