LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - Article 17 | Legifrance

LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - Article 17

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LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)

Chapitre Ier : Dispositions modifiant et complétant le code de la propriété intellectuelle

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-25 (V)

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