LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - Article 12 | Legifrance

LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - Article 12

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LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)

Chapitre Ier : Dispositions modifiant et complétant le code de la propriété intellectuelle

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de la propriété intellectuelle - art. L623-22-3 (V)

Crée: Code de la propriété intellectuelle - art. L623-22-4 (V)

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