LOI n°2011-1749 du 5 décembre 2011 - Article 3 | Legifrance

LOI n°2011-1749 du 5 décembre 2011 - Article 3

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LOI n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (1)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4424-10 (V)

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