Décret n°2011-1664 du 28 novembre 2011 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2011-1664 du 28 novembre 2011 - Article 1

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Décret n° 2011-1664 du 28 novembre 2011 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 RH (V)

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