Décret n°2011-1662 du 28 novembre 2011 - Article 4 | Legifrance

Décret n°2011-1662 du 28 novembre 2011 - Article 4

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Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 1 (V)

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