Décret n°2011-1576 du 17 novembre 2011 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2011-1576 du 17 novembre 2011 - Article 2

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Décret n° 2011-1576 du 17 novembre 2011 modifiant le code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération du travail des personnes détenues

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de procédure pénale - art. D602 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de procédure pénale - art. D602 (V)

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