Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011 - Article 4 | Legifrance

Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011 - Article 4

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Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'aviation civile - art. R426-8 (VD)

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