Décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 - Article 8 | Legifrance

Décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 - Article 8

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Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés anonymes

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce - art. R225-95 (V)

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