Ordonnance n°2011-1327 du 20 octobre 2011 - Article 3 | Legifrance

Ordonnance n°2011-1327 du 20 octobre 2011 - Article 3

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Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre II : Dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la consommation - art. L315-1 (VD)

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