Décision n°2011-180 QPC du 13 octobre 2011 - Article 1
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Article 1
L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est conforme à la Constitution.
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Tuesday, May 21, 2013
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L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est conforme à la Constitution.