Décision n°2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 - Article 1

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Article 1


Les 2° et 6° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont conformes à la Constitution.


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Cite:
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 53 (VT)


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