Décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 - Article 3

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Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail - art. D7231-1 (VD)

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