Décret n°2011-1126 du 19 septembre 2011 - Article 5 | Legifrance

Décret n°2011-1126 du 19 septembre 2011 - Article 5

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Décret n° 2011-1126 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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