Décret n°2011-1028 du 26 août 2011 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2011-1028 du 26 août 2011 - Article 1

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Décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D861-1 (V)

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