Décret n°2011-967 du 16 août 2011 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2011-967 du 16 août 2011 - Article 2

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Décret n° 2011-967 du 16 août 2011 relatif au prêt social de location-accession

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-1 (V)

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