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Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
― l'article 1er ;
― à l'article 5, le surplus de l'article 399-2 du code de procédure pénale ;
― à l'article 12, l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
― à l'article 13, l'article 359 du code de procédure pénale ;
― l'article 19 ;
― à l'article 32, le dernier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
― à l'article 33, l'article 8-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
― à l'article 34, la dernière phrase du 3° de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
― à l'article 49, le surplus de l'article 24-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
― à l'article 50, l'article 24-7 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
― l'article 54.