Décret n°2011-924 du 1er août 2011 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2011-924 du 1er août 2011 - Article 2

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Décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 octies A (V)

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