Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 - Article 18
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Article 18
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D1-1
II. - L'article D. 1-1 du code de procédure pénale peut être modifié par décret simple.
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Saturday, May 18, 2013
II. - L'article D. 1-1 du code de procédure pénale peut être modifié par décret simple.