LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - Article 60

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Article 60

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L300-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-2-3-1, Art. L452-1

II.-Le produit des astreintes liquidées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi est versé au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement mentionné à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation.


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