Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 - Article 43 | Legifrance

Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 - Article 43

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LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)

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