Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 - Article 9

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Article 9

I, II, III-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 635 A, Art. 757

Livre des procédures fiscales.

Art. L. 181 A


IV. ― Le II s'applique aux dons manuels consentis à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.


Liens relatifs à cet article

Crée: Livre des procédures fiscales - art. L181 A (V)



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