Arrêté du 13 juillet 2011 - Article 1
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Article 1
Les groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles sont soumis aux dispositions du cahier des charges prévu à l'article L. 14-10-5 du même code et annexé au présent arrêté.
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Cite:
articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles