LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - Article 1 | Legifrance

LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - Article 1

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LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE COMMERCE

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce - art. L320-1 (VD)

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