Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - Article 5 | Legifrance

Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - Article 5

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Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 98 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L213-10-8 (VT)
Modifie Code de la consommation - art. L213-5 (V)

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