Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 - Article 4 | Legifrance

Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 - Article 4

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Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code pénal - art. R431-5 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code pénal - art. R431-5 (V)

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