Arrêté du 23 juin 2011 - Article 1 | Legifrance

Arrêté du 23 juin 2011 - Article 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Arrêté du 23 juin 2011 portant agrément de la commune de Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

Article 1

L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne).

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (M)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer