Décret n°2011-785 du 28 juin 2011 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2011-785 du 28 juin 2011 - Article 2

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Décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis A (V)

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