Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - Article 27

Chemin :




Article 27
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/BCRF1104846D/jo/article_27
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/2011-774/jo/article_27


Après l'article 28-1 du même décret, il est inséré un article 28-2 ainsi rédigé :
« Art. 28-2. ― Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin de prévention dans les conditions prévues à l'article L. 4624-2 du code du travail. Lors du premier examen médical, le médecin de prévention retrace dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique les informations relatives à l'état de santé de l'agent ainsi que les avis des différentes instances médicales formulés en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
« Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la fonction publique. »


« Chapitre IV



« Dispositions relatives aux organismes compétents
en matière d'hygiène et de sécurité


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