Décret n°2011-737 du 28 juin 2011 - Article 5 | Legifrance

Décret n°2011-737 du 28 juin 2011 - Article 5

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Décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la défense. - art. R2441-2 (V)
Modifie Code de la défense. - art. R2451-2 (V)
Modifie Code de la défense. - art. R2461-2 (V)
Modifie Code de la défense. - art. R2471-2 (V)

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