Décret n°2011-737 du 28 juin 2011 - Article 4 | Legifrance

Décret n°2011-737 du 28 juin 2011 - Article 4

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Décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de la défense. - Chapitre IV : Armes à sous-munitions (V)

Crée: Code de la défense. - art. D2344-2 (V)

Crée: Code de la défense. - art. R2344-1 (V)

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