Décret n°2011-688 du 17 juin 2011 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2011-688 du 17 juin 2011 - Article 1

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Décret n° 2011-688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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