LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - Article 43 | Legifrance

LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - Article 43

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LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT
- CHAPITRE IER : LES DECISIONS D'ELOIGNEMENT ET LEUR MISE EN ŒUVRE

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-4 (VD)

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