Décret n°2011-644 du 9 juin 2011 - Article 15 | Legifrance

Décret n°2011-644 du 9 juin 2011 - Article 15

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n° 2011-644 du 9 juin 2011 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ainsi qu'à l'élection de leurs membres

CHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 19 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer