Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 - Article 1
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Article 1
Les articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du code de la santé publique sont contraires à la Constitution.
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Tuesday, May 21, 2013
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Les articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du code de la santé publique sont contraires à la Constitution.