Délibération du 19 avril 2011 - Article 1
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Article 1
En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de cession du crédit d'impôt pour le développement du chauffe-eau solaire.
Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin aux textes suivants :
― article 200 quater du code général des impôts ;
― articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
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Cite:
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 69 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater (M)
articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier
Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater (M)
articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier